La date limite de dépôt de votre déclaration de bénéficiaires effectifs, fixée au 1er janvier 2025 (ou, si votre société a été créée cette année, dans les 90 jours suivant la création de cette entité), approche à grands pas.
Conformément au Corporate Transparency Act 2024 (« CTA »), toutes les sociétés créées ou enregistrées aux États-Unis doivent déposer leur déclaration auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN »), à moins qu’elles ne relèvent de l’une de ses exemptions limitées. La non-déclaration de vos bénéficiaires effectifs peut entraîner des amendes civiles de 500 dollars par jour de non-respect et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars d’amende et/ou deux ans d’emprisonnement.
Si vous souhaitez que le cabinet Nilson vous accompagne dans la création de votre déclaration de bénéficiaires effectifs, ou si vous souhaitez savoir si votre entreprise bénéficie d’une exemption, contactez-nous sans tarder à l’adresse suivante : compliance@nilsonlaw.com. Nous proposons un tarif forfaitaire pour vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs, et pour préparer et déposer votre déclaration auprès du FinCEN.
Afin de garantir la conformité aux exigences obligatoires du CTA dans les délais impartis, nous vous encourageons vivement à nous contacter rapidement afin d’éviter tout problème technique dû à un volume plus important de dépôts vers la fin de l’année.
