Le Corporate Transparency Act (« CTA ») introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration qui pourraient affecter votre entreprise à partir du 1er janvier 2024. Ces changements ont été initiés par le gouvernement américain dans le but d’améliorer la transparence des entreprises, et de lutter contre les activités financières illicites facilitées par des sociétés écrans anonymes.
Nous vous proposons ci-dessous un aperçu de cette règlementation pour vous aider à comprendre les éléments clés du CTA et son impact potentiel sur votre entreprise. Nous espérons que ce récapitulatif vous sera utile.
Votre société est peut-être concernée
Le champ d’application du CTA est large, ce qui signifie que votre société est susceptible d’être soumise à ces nouvelles obligations de déclaration. Les sociétés déclarantes comprennent les entités nationales et étrangères (corporations, LLCs, et autres entités privées similaires) créées ou enregistrées États-Unis. Il existe quelques exceptions, notamment pour les entités qui emploient plus de 20 salariés basés aux États-Unis, ayant déposé des déclarations fiscales américaines faisant état de plus de 5 millions de dollars de recettes brutes ou de ventes aux Etats-Unis, et qui disposent d’au moins un bureau sur le sol américain.
Déclaration des Bénéficiaires Effectifs
Les sociétés déclarantes devront divulguer des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un « contrôle substantiel » (direct ou indirect) sur la société ou détenant une participation d’au moins 25 % dans ladite société. Les critères du « contrôle substantiel » sont les suivants :
- Exercer des fonctions de cadre dirigeant.
- Exercer une autorité sur les cadres dirigeants ou sur une majorité du conseil d’administration.
- Exercer une influence significative sur les décisions de la société.
- Toute autre forme de contrôle substantiel.
Procédure de déclaration
Les sociétés déclarantes devront fournir des informations à la fois sur l’entité elle-même et sur chaque personne physique qui représente un bénéficiaire effectif.
- Informations sur la société : Dénomination sociale complète, nom commercial ou d/b/a, adresse de l’établissement principal aux États-Unis, juridiction de constitution et numéro d’identification fiscale aux Etats-Unis.
- Informations sur le ou les bénéficiaire(s) effectif(s): Le nom de la personne physique, sa date de naissance, l’adresse de son domicile, un numéro de pièce d’identité unique (provenant d’un passeport américain ou d’un passeport étranger non périmé), ainsi qu’une copie de ce document.
Bien que les formulaires détaillés n’aient pas encore été publiés, les rapports seront principalement soumis par voie électronique via un portail du FinCEN. Le FinCEN développe actuellement des systèmes sécurisés et confidentiels afin de faciliter et protéger cet échange d’informations, en veillant à ce qu’elles restent inaccessibles au public.
Les sanctions pour non-conformité comprennent des amendes civiles de 500 $ par jour de non-conformité et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou 2 ans d’emprisonnement.
Prochaines dates importantes
- Entreprises existantes : Les entités créées ou enregistrées aux États-Unis avant le 1er janvier 2024 disposeront d’une année complète, jusqu’au 1er janvier 2025, pour se conformer au CTA en déposant leur rapport initial.
- Nouvelles entreprises : Les entités créées ou enregistrées à partir du 1er janvier 2024 devront déposer leur rapport initial dans les 30 jours suivant leur création ou leur enregistrement aux États-Unis.
Notre accompagnement sur les enjeux de compliance à venir
Nous sommes conscients que ces nouvelles exigences réglementaires peuvent être complexes. Notre équipe suit de près l’évolution de la situation et est prête à vous assister dans ces démarches.