Le code du travail de l’état de New York : les changements à noter

Le code du travail de l’état de New York : les changements à noter

Le code du travail de l’état de New York : les changements à noter 1920 1080 Nicholas E. Forgione

Augmentations du salaire minimum

• Les augmentations du salaire minimum continuent. À compter du 1er janvier 2020, le salaire minimum à New York est de $15 par heure. Dans les comtés de Nassau, Suffolk et Westchester, il est de $13 par heure. Dans le reste de l’État, il est de $11.80 par heure.

Interdiction de l’historique salarial

• En 2017, la ville de New York a modifié sa législation sur les droits de l’homme (« Human Rights Law ») afin d’interdire les requêtes de renseignements sur les antécédents salariaux des candidats pendant le processus d’embauche. À compter du 6 janvier 2020, l’État de New York a amplifié la loi de la ville de New York en interdisant aux employeurs de demander de telles informations aux candidats et aux employés. Cependant, la loi n’interdit pas aux candidats et aux employés actuels de divulguer ou vérifier, volontairement et sans incitation, les antécédents salariaux, dans le but de négocier des salaires, par exemple.

Congé de vote payé

• Avec les élections primaires et générales qui ont lieu en 2020, les employeurs doivent être conscients des récentes révisions de la loi électorale de New York, qui donne maintenant droit aux employés de New York, qui sont des électeurs inscrits, jusqu’à trois heures de congé payé, au besoin, pour voter à toute élection. Les employés qui ont besoin d’un congé pour voter doivent être accordé ce temps au début ou à la fin d’une journée de travail, à l’élection de l’employeur, et doivent aviser leurs employeurs de leurs besoins au moins deux journées de travail avant l’élection.

Poursuite de la prévention du harcèlement sexuel

• Les employeurs doivent garder à l’esprit que les exigences de la ville de New York pour la formation des employés contre le harcèlement sexuel sont des exigences annuelles.
• Le 12 août 2020, le délai de prescription pour les plaintes du harcèlement sexuel passera d’un an à trois ans.

Interdiction des tests de dépistage de marijuana avant l’embauche

• À compter du 10 mai 2020, la ville de New York interdira aux employeurs de procéder à des tests de dépistage de la marijuana avant l’embauche. Des exceptions s’appliqueront pour certains types d’emplois, y compris divers rôles de construction et d’entretien, des postes exigeant un permis de conduire commercial et des postes nécessitant la supervision ou la garde d’enfants, de patients médicaux ou de personnes vulnérables.

Protections élargies pour les travailleurs de la “gig economy”

• À compter du 11 janvier 2020, la loi sur les droits de l’homme (« Human Rights Law ») de la ville de New York couvrira les pigistes et les entrepreneurs indépendants, en étendant les protections contre la discrimination, le harcèlement et les représailles. L’interdiction des vérifications des antécédents criminels et des enquêtes préalables aux antécédents salariaux s’appliqueront également aux pigistes et aux entrepreneurs indépendants.

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