Si vous exercez déjà une activité commerciale en Californie, vous êtes probablement au courant du projet de loi du Sénat californien numéro 553 (SB 553) – signé le 30 septembre 2023 – qui impose aux employeurs californiens des obligations en matière de prévention de la violence sur le lieu de travail. Cette loi est mise en œuvre par la Occupational Safety and Health Administration (Cal/OSHA) et s’applique de manière étendue aux employeurs concernés, avec des exceptions limitées.
Qui est un employeur concerné ?
SB 553 s’applique à tous les employeurs de Californie, sauf si les employeurs, employés ou lieux de travail remplissent l’un des critères suivants :
- Lieux de travail où (i) moins de 10 employés sont présents simultanément, (ii) le lieu de travail n’est pas accessible au public, et (iii) le lieu de travail respecte l’obligation d’établir et de maintenir un Injury and Illness Prevention Program (IIPP) efficace conformément à Cal. Code Regs. tit. 8, §3203 ; ou
- Les employés travaillent à distance depuis un lieu de leur choix qui n’est pas contrôlé par l’employeur ; ou
- Certains établissements de santé, services de police et établissements correctionnels selon les dispositions du texte.
Si votre organisation ne relève pas d’une exemption spécifique, elle est considérée comme un employeur concerné et doit se conformer à SB 553.
La date limite de conformité initiale est passée.
Depuis le 1er juillet 2024, tous les employeurs concernés doivent : (i) établir et mettre en œuvre un Workplace Violence Prevention Plan (WVPP) écrit ; (ii) fournir une formation efficace aux employés sur le WVPP, notamment lors de l’apparition de nouveaux risques ou de modifications du plan ; (iii) tenir un registre des incidents violents ; et (iv) créer et conserver les documents relatifs à la formation, aux enquêtes sur les incidents et aux mesures correctives (la plupart pendant au moins cinq ans).
Si votre organisation n’a pas encore entrepris ces démarches, elle doit agir sans délai. Cal/OSHA a le pouvoir d’inspecter les lieux de travail, d’émettre des citations et d’imposer des amendes – allant de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de dollars par infraction, selon la classification (générale, grave ou volontaire).
Exigences annuelles de conformité à venir.
Les employeurs concernés doivent désormais se préparer à respecter la première échéance annuelle. D’ici le 1er juillet 2025, ils doivent : (i) revoir l’efficacité du WVPP et le mettre à jour si nécessaire ; (ii) réformer les employés sur le WVPP et les obligations légales applicables ; and (iii) dispenser une formation complémentaire en cas de nouveaux risques ou de changements du WVPP.
Effectuer ces examens et mises à jour en temps utile garantit non seulement la conformité, mais renforce également la sécurité au travail et réduit les risques juridiques.
Si vous ne savez pas si votre organisation est un employeur concerné, ou si vous avez besoin d’aide concernant la conformité au WVPP, la formation des employés ou la tenue des registres, notre équipe peut vous assister.
Avis : Cet article est fourni uniquement à des fins d’information générale. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, ni ne crée une relation avocat-client. Pour toute situation spécifique ou décision juridique, il est recommandé de consulter un avocat qualifié qui pourra vous fournir un avis adapté à votre situation particulière.