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Nicholas E. Forgione

Employment law background

Le code du travail de l’état de New York : les changements à noter

Le code du travail de l’état de New York : les changements à noter 1920 1080 Nicholas E. Forgione

Augmentations du salaire minimum

• Les augmentations du salaire minimum continuent. À compter du 1er janvier 2020, le salaire minimum à New York est de $15 par heure. Dans les comtés de Nassau, Suffolk et Westchester, il est de $13 par heure. Dans le reste de l’État, il est de $11.80 par heure.

Interdiction de l’historique salarial

• En 2017, la ville de New York a modifié sa législation sur les droits de l’homme (« Human Rights Law ») afin d’interdire les requêtes de renseignements sur les antécédents salariaux des candidats pendant le processus d’embauche. À compter du 6 janvier 2020, l’État de New York a amplifié la loi de la ville de New York en interdisant aux employeurs de demander de telles informations aux candidats et aux employés. Cependant, la loi n’interdit pas aux candidats et aux employés actuels de divulguer ou vérifier, volontairement et sans incitation, les antécédents salariaux, dans le but de négocier des salaires, par exemple.

Congé de vote payé

• Avec les élections primaires et générales qui ont lieu en 2020, les employeurs doivent être conscients des récentes révisions de la loi électorale de New York, qui donne maintenant droit aux employés de New York, qui sont des électeurs inscrits, jusqu’à trois heures de congé payé, au besoin, pour voter à toute élection. Les employés qui ont besoin d’un congé pour voter doivent être accordé ce temps au début ou à la fin d’une journée de travail, à l’élection de l’employeur, et doivent aviser leurs employeurs de leurs besoins au moins deux journées de travail avant l’élection.

Poursuite de la prévention du harcèlement sexuel

• Les employeurs doivent garder à l’esprit que les exigences de la ville de New York pour la formation des employés contre le harcèlement sexuel sont des exigences annuelles.
• Le 12 août 2020, le délai de prescription pour les plaintes du harcèlement sexuel passera d’un an à trois ans.

Interdiction des tests de dépistage de marijuana avant l’embauche

• À compter du 10 mai 2020, la ville de New York interdira aux employeurs de procéder à des tests de dépistage de la marijuana avant l’embauche. Des exceptions s’appliqueront pour certains types d’emplois, y compris divers rôles de construction et d’entretien, des postes exigeant un permis de conduire commercial et des postes nécessitant la supervision ou la garde d’enfants, de patients médicaux ou de personnes vulnérables.

Protections élargies pour les travailleurs de la “gig economy”

• À compter du 11 janvier 2020, la loi sur les droits de l’homme (« Human Rights Law ») de la ville de New York couvrira les pigistes et les entrepreneurs indépendants, en étendant les protections contre la discrimination, le harcèlement et les représailles. L’interdiction des vérifications des antécédents criminels et des enquêtes préalables aux antécédents salariaux s’appliqueront également aux pigistes et aux entrepreneurs indépendants.

Privacy Please

La Californie Consumer Privacy Act: Ce Qu’ll Faut Savoir

La Californie Consumer Privacy Act: Ce Qu’ll Faut Savoir 1920 1080 Nicholas E. Forgione

La Californie a récemment voté une nouvelle loi de grande ampleur, réglementant la protection des données personnelles des consommateurs, celle-ci ayant des implications majeures pour les entreprises qui collectent, stockent et partagent des données sur les résidents de la Californie. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020, mais il est conseillé pour les entreprises collectant des données sur les consommateurs californiens de commencer à se préparer pour les nouvelles exigences de cette loi le plus tôt possible.

Unique en son genre aux Etats-Unis, le California Consumer Privacy Act (CCPA) donne un certain nombre de droits aux résidents de la Californie afin de leur permettre de mieux comprendre et contrôler le type de données que les entreprises collectent à leur sujet et la façon dont les entreprises utilisent et partagent ces mêmes données. Le CCPA partage de nombreux concepts et exigences avec le Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD) ; il y a cependant plusieurs différences significatives. Être en conformité avec le RGPD ne garantit d’être en conformité avec le CCPA.

Le CCPA s’applique aux entreprises à but lucratif ayant une activité commerciale en Californie dépassant certains un certain seuil en termes de revenue ou de collection des données. Le CCPA a un champ d’application encore plus large que le RGPD en termes de données concernées. Il couvre non seulement les données d’identification personnelles, mais aussi toute donnée qui peut être utilisée en conjonction avec d’autres données permettant d’identifier une personne ou un foyer. Les nouvelles exigences du CCPA confèrent des droits individuels à l’accès aux données, à l’effacement des données, et à la limitations sur l’utilisation des données des consommateurs. La loi donne également aux consommateurs le droit d’interdire la vente de leurs données personnelles au travers d’un lien clair et évident sur le site Internet de l’entreprise en question.

Tout comme le RGPD, toute violation du CCPA peut entraîner des amendes conséquentes. Afin d’être en conformité avec la loi lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, il est conseillé aux entreprises de mettre à jour leurs politiques de protection des données personnelles et de commencer à développer un plan de conformité afin de pouvoir surveiller le type de données collectées, stockées et vendues et répondre aux consommateurs demandant une copie des données stockées les concernant, choisissant de ne pas autoriser la vente de leurs données personnelles et demandant la suppression de leurs données. Il est également conseillé de maintenir un inventaire complet, précis et à jour de toutes les données collectées, partagées et vendues concernant les résidents de la Californie.

Le cabinet Deborah A. Nilson & Associates, PLLC est doté d’une expérience concernant la rédaction de politiques de protection des données personnelles. Nous vous encourageons à contacter un de nos avocats si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du CCPA.

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