Deborah Ann Nilson

La propriété intellectuelle compte parmi les grands atouts d’une entreprise. Ainsi, il est très important que les entrepreneurs comprennent quels sont les différents types de propriété intellectuelle et sachent les protéger de façon adéquate. Le concept « droits de propriété intellectuelle » fait référence aux actifs immatériels engendrés par des créations d’idées, comme, par exemple: des travaux musicaux, littéraires, artistiques, découvertes et inventions, mots, phrases, symboles ou dessins. Ci-dessous se trouve une brève explication sur les différents types de propriété intellectuelle reconnus par la loi aux Etats-Unis.

Marques de Produits et de Services

Une marque est un mot, phrase, symbole ou dessin qui sert à identifier et à distinguer la source des biens d’une partie face à celles d’autres entités. Une marque de services joue le même rôle dans le cadre de services offerts par une partie. Dans cet article, je vais utiliser le mot « marque » pour faire référence à ces deux types de marques. L’exemple de marque le plus commun est celui du nom et du logo d’une compagnie. Par exemple, « McDonald’s » est une marque appartenant à l’entreprise McDonald’s. Leur logo, les « arches d’or », accompagné d’un gros M jaune, est aussi une marque appartenant à cette même entreprise. Grace à ces marques, les clients potentiels peuvent différencier les restaurants et les produits offerts par McDonald’s d’autres compagnies.

L’utilisateur d’une marque acquiert des droits sur la marque en l’utilisant dans le commerce. Néanmoins, afin de bénéficier de protections plus fermes offertes par la loi fédérale contre l’utilisation des marques par un non-propriétaire, ou de pouvoir contester entant que propriétaire d’une marque, un propriétaire doit enregistrer sa marque auprès de l’Office Américain des Brevets et des Marques (« l’USPTO »). Alors que dans la plupart des pays Européens le système d’enregistrement est basé sur des classes générales de produits ou de services, aux Etats Unis, le propriétaire d’une marque ne peut obtenir d’enregistrement de sa marque qu’en rapport avec le produit ou service spécifique qu’il offre ou qu’il a réellement l’intention d’offrir dans le commerce.

Une fois qu’une marque est enregistrée, son propriétaire doit l’entretenir proprement afin de pouvoir conserver ses droits sur celle-ci. Ainsi, par exemple, lorsque le propriétaire d’une marque veut établir un contrat de licence pour sa marque, ce contrat doit contenir des dispositions spécifiques afin que le propriétaire garde tout le control sur l’usage de sa marque, ainsi que des dispositions protégeant la valeur de la marque et sa réputation. Si le propriétaire de la marque ne maintient pas ce niveau nécessaire de contrôle sur sa marque, il risque de perdre tous ses droits de propriété. De plus, le propriétaire d’une marque peut perdre ses droits en abandonnant sa marque, par l’arrêt total d’utilisation de la marque dans le marché, ou en manquant d’arrêter ceux qui utilisent la marque sans autorisation.

Les droits d’Auteur

Un droit d’auteur est le droit exclusif d’imprimer, publier, (se) produire, filmer, ou enregistrer des œuvres littéraires, artistiques ou musicales. Les types plus connus de travaux artistiques protégés par les droits d’auteur sont: les livres, les films, les chansons, et les programmes informatiques (y compris le codage informatique). L’auteur d’une œuvre écrite ou enregistrée acquiert automatiquement des droits exclusifs de propriété sur son travail dès que l’œuvre est écrite ou enregistrée, pour autant que l’œuvre entre dans la définition d’« original » selon la loi fédérale applicable. Néanmoins, afin de pouvoir prouver ses droits d’auteur et de bénéficier de protections plus fermes offertes par la loi fédérale, comme par exemple le droit de poursuivre en justice un individu ou une compagnie utilisant une œuvre sans en avoir les droits, le propriétaire d’un tel droit doit enregistrer son œuvre auprès de l’United States Copyright Office. Un autre outil important pour protéger son droit d’auteur est l’avis ou la notification de son droit d’auteur pour chaque œuvre littéraire ou artistique.

Les Brevets

Un brevet est un droit exclusif qui sert à interdire à toute autre personne la possibilité de faire, d’utiliser, d’offrir dans le marché, ou de vendre une invention protégée. Contrairement aux droits de propriété intellectuelle, droits d’auteurs, droits sur les marques tridimensionnelles et les secrets commerciaux (envisagés ci-dessous), les protections légales de brevets ne se créent pas automatiquement par l’usage ou la création d’une invention. Ces droits doivent être attribués par une autorité gouvernementale compétente. Aux Etats Unis, un inventeur doit obligatoirement faire une demande de brevet auprès de l’USPTO. De plus, contrairement aux marques et aux droits d’auteurs, que les propriétaires peuvent enregistrer à tout moment après l’usage ou la création du travail en question, un inventeur ne peut obtenir un brevet que pendant l’année suivant la divulgation privée ou publique de son invention. Les deux types des brevets les plus communs accordés par l’USPTO sont les brevets d’utilité et les brevets de conception (appelés « design patents »). Pour d’obtenir un brevet d’utilité, une invention doit présenter un procédé utile, nouveau et qui n’est pas évident (cela peut être une machine, un procédé de fabrication ou la composition de substances). Pour obtenir un brevet de conception, une invention doit présenter un dessin ou un modèle innovateur et original décoratif incorporé ou appliqué à un article manufacturé. Un brevet d’utilité est accordé pour une durée de 20 ans, tandis qu’un brevet conception est dure 14 ans. Ainsi, par exemple, la compagnie Apple détient des brevets de conception pour leur IPhone, qui inclut entre autres un brevet sur les coins arrondis et la sur le contour qui se trouve sur la surface des téléphones. Apple détient également un brevet d’utilité pour sa technique du zoom et dézoom des iPhones.

La Marque Tridimensionelle

L’habillage commercial est l’emballage distinctif d’un produit ou le modèle d’un bâtiment, qui permet d’identifier et de distinguer la source d’un produit (comme les marques). Par exemple, la chaine de restaurants Américaine TGI Friday’s décore ses restaurants avec des rayures rouges et utilise ces mêmes rayures rouges dans toutes ses publicités. Afin qu’un habillage commercial soit protégé, il doit être intrinsèquement distinctif, et les aspects le rendant distinctif ne peuvent pas être purement fonctionnels. Bien qu’il soit plus difficile d’enregistrer un habillage commercial que d’enregistrer une marque, un habillage commercial peut être enregistré auprès de l’USPTO, afin de bénéficier des protections plus fortes offertes par la loi fédérale.

Les secrets Commerciaux

Un secret commercial est une formule, un procédé, une machine, ou l’ensemble des ressources utilisés dans une entreprise et donnant au propriétaire un avantage sur les autres entreprises concurrentes qui ne connaissent pas ou n’utilisent pas ce secret. Par exemple, la recette utilisée pour faire du Coca Cola est un secret commercial qui n’a jamais été révélé. Les secrets commerciaux ne peuvent pas être enregistrés auprès d’un organisme gouvernemental. En effet, la seule façon de protéger les secrets commerciaux est de les garder de manière secrète en mettant en place des mécanismes de sécurité et de confidentialité parmi l’entreprise qui les possède, ainsi que vis-à-vis toutes personnes extérieures à qui le propriétaire confierait le secret commercial (par exemple, des avocats, ou des travailleurs indépendants). Lorsqu’une société a pris des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de son secret commercial, mais que ce secret commercial est divulgué et détourné, le propriétaire du secret commercial peut poursuivre le responsable du détournement en justice et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Cet article contient un résumé basique sur les différents types des protections disponibles selon la loin des Etats Unis. Vous devez consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques individuels et spécifiques quant à vos besoins et à ceux de votre entreprise.

Avis de Non-Responsabilité

Cet Article publie des informations seulement à titre informatif. Les informations contenues dans cet article sont destinés – mais non promis, garantis ou justifiés – à tenir compte des développements corrects, complets et courants concernant le sujet abordé. En outre, le contenu de l’article ne constitue pas des conseils juridiques et ne reflète pas nécessairement les opinions de tout le cabinet Deborah A. Nilson & Associates, PLLC. Les informations de cet article ne sont pas non plus prévues pour être utilisé comme un substitut à des conseils juridiques spécifiques, ni devriez-vous les considérer comme tel. Vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d’agir, basé sur les informations contenues dans cet article sans chercher à obtenir des conseils juridiques spécifiques sur votre situation particulière. Aucune relation avocat-client entre vous et l’un des avocats à Deborah A. Nilson & Associates, PLLC, y compris l’auteur de l’article, n’est créée par la transmission des informations vers ou à partir de cet article.

En tant qu’employeur, la pléthore de lois sociales fédérales et par état qui régissent la relation de l’entreprise avec ses employés peut sembler imposantes et incompréhensibles. En effet, celles-ci évoluent à une vitesse grand V. Voici donc un bref résumé qui a pour but de vous familiariser avec ces quelques développements légaux majeurs.

1. Déductions du Salaire de l’Employé

La Loi : Le Fair Labor Standards Act (la « LSF ») s’applique aux compagnies qui emploient une ou plusieurs personnes qui produisent des biens ou services pour le commerce national Américain, c’est-à-dire le commerce inter-États. La LSF régit les salaires et les heures de travail pour les employés définis comme « nonexempt » (seulement les nonexempt employés ont droit à une rémunération pour leurs heures supplémentaires mais la plupart des employés visés par la LSF sont nonexempt). La LSF nécessite que vous, l’employeur, payiez les nonexempt employés au moins le salaire minimum fédéral ainsi que leurs heures supplémentaires, c’est-à-dire plus de 40 heures par semaine. Les employés qui sont exemptés de la loi n’ont pas droit aux heures supplémentaires ou le salaire minimum fédéral, mais les employeurs ne peuvent pas non plus leur réduire leur salaire à souhait.

Les déductions permises : La LSF permet pour certaines déductions admissibles telles que lorsqu’un salarié_ exempt_ est absent du travail pendant une ou plusieurs journées pour des raisons personnelles (autres que la maladie) si la déduction est faite en bonne foi, conformément à une police, politique ou pratique concernant les versements d’indemnités pour le salaire perdu en raison d’absence maladie.

Déductions inadmissibles : En revanche, les employeurs ne peuvent pas déduire du salaire d’un employé exempt en raison de « la qualité ou quantité » de son travail. Cela signifie que le salarié doit recevoir un salaire complet hebdomadaire lorsque qu’un travail est effectué au cours de la semaine (le nombre d’heures ou de jours travaillé est sans importance) ou lorsque qu’un employé est prêt, disponible et capable de travailler mais la compagnie n’est pas en mesure de lui trouver un travail.

New York Labor Law: L’article 193 du New York Labor Law (« Article 193 ») a été modifié afin d‘élargir les types de déductions salariales qui sont autorisées par l‘état de New York. L’article 193 permet maintenant expressément aux employeurs de faire des déductions de salaires pour récupérer des sommes surpayés ou bien des avances sur les revenues de l’employé dans certaines circonstances seulement, en attendant plus de directives réglementaires du Département de Travail de l’Etat de New York (New York State Department of Labor).

En Résumé : Les employeurs ne doivent pas faire de déductions qui ne sont pas permissibles, même sur les salaires des employés exempt car un employeur peux par la suite perdre ce statut par lesquels son employé serait exonéré de la LSF, surtout si cette déduction est une pratique courante de l’entreprise. Si vous envisagez de faire des déductions salariales, même permises par l’Article 193, nous vous avisons de consulter un avocat et d’inclure ces déductions dans le manuel des employés de la société.

2. Soins de Santé Obligation de Préavis

La Loi : la Loi Patient Protection Affordable Care Act (la « ACA ») exige que les employeurs de toutes tailles offrent à leurs employés un avis écrit (par courriel ou sur papier) de la disponibilité de couverture d’assurance (indépendant du fait que l’employeur ne fournisse une assurance à ses employés), par le biais du public heath insurance exchanges.

L’avis doit inclure :

• Une description de l’existence des services fournis par le gouvernement ;
• Si l’employé peut recevoir un crédit d’impôt ou d’une réduction de coûts, si l’assurance fournit par l’employeur ne remplit pas certaines conditions ;
• Des informations au sujet de la perte potentielle des cotisations reçues de l’employeur envers les paiements de couverture fournis par l’employeur dans le cas où l’employé achète une assurance au travers du public heath insurance exchanges ; et
• Les coordonnées des ressources du service client au sein du public heath insurance exchanges.

En Résumé : De nombreux employeurs négligent de distribuer ces avis parce que l’ACA ne semble pas imposer de sanctions claires. Cependant, l’absence de sanctions explicites ne se traduit pas forcément par une absence de conséquences et il est recommandé que tous les employeurs se conforment à cette exigence.

3. New York Paid Sick Leave Act

La Loi : La loi New York City Earned Sick Time Act (l’“ESTA”) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, exige que les employeurs fournissent jusqu‘à 40 heures de congés maladie par an (rémunérés ou pas) aux employés travaillant à New York. Les employés pourront par la suite utiliser ces heures pour leurs soins et le traitement ou ceux d’un membre de la famille. De par la loi, les employeurs qui doivent fournir ces congés maladie, doivent aussi donner une notice a tout nouvel employé dés lorsque celui-ci commence à travailler. De plus, chaque compagnie aurait dû fournir la même notice concernant ces congés aux salariés existants avant le 1er mai, 2014.

Application de l’ESTA :

• ESTA comprend les employeurs avec (5) cinq salariés ou plus qui sont embauchés pour plus de quatre-vingts heures par an (les employeurs ayant moins de 5 employés doivent fournir des congés sans solde).
• À la date d’embauche, les employés couverts par cette loi ont le droit de commencer à accumuler des congés maladie à raison d’une heure pour toutes les 30 heures travaillées, avec un maximum de cinq jours (40 heures) de congés par an.
• Les employeurs ne sont obligés d’accepter que leurs employés prennent ces congés maladie qu’après 120 jours suivants la date d’embauche.
• Les employés ne peuvent pas perdre leurs congés maladie déjà accumulés car ceux-ci se reportent à l’année suivante. Cependant, une fois reportés, les congés accumulés ne s’ajoutent pas à des jours de congés supplémentaires. L’employé n’a tout simplement pas besoin de les accumuler une fois de plus et peut prendre son temps si nécessaire.
• Les employeurs qui donnent au moins cinq 5 jours de congés (congé maladie et/ou vacances) n’ont pas à se soucier des congés se reportant sur l’année d’après si l‘employé a utilisé ses congés dans l’année.
• « Membre de la famille » comprend les grands-parents, les petits-enfants et les frères et sœurs (ainsi que les conjoints et enfants), mais l’employé doit expliquer les raisons du besoin de congés maladie.
• ESTA impose un devoir de notice ainsi qu’une obligation de tenir des registres à jour sur les employeurs.

En Résumé : Les employeurs qui violent l’ESTA peuvent subir des dommages pécuniaires et sanctions. Il est primordial que les employeurs connaissent la loi, et qu’ils aient un système précis pour calculer les congés maladie accumulés dont leurs salariés sont informés.

4. New York City Human Rights Law

La Loi : La Loi New York City Human Rights Law (“NYCHRL”) protège les employés contre toute discrimination fondée sur les caractères (tels que l’ethnie) et représailles contre un employé qui aurait exercé une activité protégée (par exemple le dépôt d’une plainte de discrimination).

Récent développement juridique : dans le cas de Mihalik v. Crédit Agricole Cheuvreux North America, Inc., la Cour d’Appel a confirmé que certains comportements qui ne sont pas passibles de poursuites en vertu du droit fédéral ou étatique, peuvent en revanche entraîner une réclamation viable selon les normes plus clémentes de la loi NYCHRL. Il peut toujours être difficile pour les employés de prouver une allégation de discrimination mais Mihalik rend plus difficile pour les employeurs d’obtenir un jugement rejetant les déclarations au titre de la loi NYCHRL.

En Résumé: Les entreprises devraient avoir en place : (i) des politiques détaillées antidiscriminatoires (reconnues par tous les employés par écrit); (ii) des sessions annuelles de formation de tous les superviseurs et employés concernant le respect de ces politiques (de préférence enregistrées); et (iii) un système efficace de rapport écrits de comportements/actes inappropriés au travail, ce qui inclus les individus responsables de recevoir des réclamations.

5. Régulations concernant l’Utilisation des Réseaux Sociaux

Contexte : Si une entreprise possède plusieurs employés, un manuel des employés est un outil de référence nécessaire, non seulement pour les employés afin d’avoir sous la main les politiques au sein de leur boîte mais pour les employeurs car ces guides offrent une certaine protection.

Développement juridique récent : L’explosion des réseaux sociaux n’est guère nouvelle pour les employeurs ou les employés. En effet, plusieurs décisions récentes, y compris celle de la National Labor Relations Board, tentent de définir les limites juridiques entre les droits des employés de s’exprimer (certaines activités sont protégées par les lois fédérales du travail et certaines restrictions sont illégales) et le droit des employeurs de protéger leurs informations confidentielles, leurs images en ligne et leur présence et/ou réputation. Cependant, la jurisprudence dans ce domaine n’est pas encore claire donc ce ceci incite les entreprises à posséder des règlements intérieurs complets au travers de guide du personnel. De plus, dans certaines industries, nous avisons une formation approfondie des employés concernant le contenu et les informations que les employés peuvent partager en ligne. Ces politiques devraient inclure au moins: (i) l’utilisation personnelle des réseaux sociaux au travail (Facebook, Twitter, Instagram) ; (ii) l’utilisation personnelle des réseaux sociaux au sujet de l’employeur ; et (iii) l’utilisation par la personne en charge des comptes de réseaux sociaux de la société (y compris les mots de passe).

En Résumé: Les réseaux sociaux peuvent être un outil précieux professionnel de marketing et pour recruter et former des équipes compétentes, connecter les employés, encourager le renforcement de l‘équipe et augmenter la productivité. Cependant, il est dans l’intérêt des employeurs d’élaborer des paramètres clairs et précis qui sont conformes aux lois fédérales et étatiques.

Conclusion

Bien que cet article ne vise pas à offrir un exposé détaillé des lois et règlements, si votre entreprise a des employés ou envisage d’embaucher des employés, nous serons heureux de répondre à vos questions au sujet de ces évolutions pour aider votre entreprise à se conformer à ces lois, vous donner des exemples de notice, et/ou vous fournir des informations officielles et plus complètes sur ces lois et règlements.

Clause de non-responsabilité

Ceci n’est ni un conseil juridique ni le début de relations avocat-client

Les informations disponibles dans cet article sont seulement à titre informatif et ne visent pas ou ne constituent pas des conseils juridiques, un appel d’offres pour la formation d’une relation avocat-client, ou la création d’une relation avocat-client. Les informations fournies peuvent ne pas concerner vos circonstances ; par conséquent, vous devriez consulter un avocat avant d’utiliser toute information qui peut être trouvée dans cet article. En outre, les informations fournies dans l’article peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents.