{"id":548,"date":"2019-11-30T01:54:07","date_gmt":"2019-11-30T01:54:07","guid":{"rendered":"https:\/\/nilsonlaw.com\/?p=548"},"modified":"2021-10-04T23:01:24","modified_gmt":"2021-10-04T23:01:24","slug":"conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 avec l&rsquo;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles"},"content":{"rendered":"<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau type d\u2019actions en justice portant sur la conformit\u00e9 avec l\u2019Americans with Disabilities Act (\u00ab\u00a0<span class=\"caps\">ADA<\/span>\u00a0\u00bb) de 1990 (en fran\u00e7ais, Loi sur Les Am\u00e9ricains en Situation de Handicap). En effet, des demandeurs se sont mis \u00e0 prendre pour cible des sites Internet, y compris des sites op\u00e9r\u00e9s de entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, pour non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n<p>L\u2019ADA a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 en 1990 pour interdire la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes en situation de handicap et pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes en situation de handicap. En particulier, le Titre\u00a0<span class=\"caps\">III<\/span>\u00a0de l\u2019ADA stipule qu\u2019\u00ab aucun individu ne doit faire l\u2019objet de discrimination en raison de son handicap dans la jouissance des biens, services, installations, privil\u00e8ges, avantages ou am\u00e9nagements de tout lieu ouvert au public \u00bb. L\u2019ADA en lui-m\u00eame, promulgu\u00e9 avant l\u2019essor d\u2019Internet, ne liste que des lieux physiques comme exemples de \u00ab lieux ouverts au public \u00bb. Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 des demandeurs de poursuivre des sites Internet en justice. Ils b\u00e9n\u00e9ficient, dans leur d\u00e9marche, du soutien du Department of Justice (\u00ab\u00a0<span class=\"caps\">DOJ<\/span>\u00a0\u00bb) (Minist\u00e8re de la Justice am\u00e9ricain), qui, dans les recommandations qu\u2019il a formul\u00e9es sur l\u2019ADA, a d\u00e9clar\u00e9 interpr\u00e9ter l\u2019ADA comme s\u2019appliquant aux sites Internet op\u00e9r\u00e9s par des lieux ouverts au public.<\/p>\n<p>Les tribunaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptifs \u00e0 ces poursuites, acceptant de les entendre en d\u00e9pit des objections des d\u00e9fendeurs. Les tribunaux sont cependant partag\u00e9s sur la question de quels sites Internet rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019ADA. Certains tribunaux ont jug\u00e9 que les lieux ouverts au public n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement des lieux physiques, et que, par cons\u00e9quent, des sites Internet pouvaient en eux-m\u00eames \u00eatre des lieux ouverts au public. Par exemple, dans l\u2019affaire National Federation of the Blind v. Scribd Inc., le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral de Premi\u00e8re Instance du District du Vermont a statu\u00e9 qu\u2019une biblioth\u00e8que digitale offrant des abonnements \u00e0 un service de lecture via un site Internet \u00e9tait un lieu ouvert au public. La raison sur laquelle ce tribunal (et d\u2019autres comme lui) s\u2019appuie est que le Congr\u00e8s am\u00e9ricain, en promulguant l\u2019ADA, souhaitait donner \u00e0 cette loi un large champ d\u2019application, de sorte que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement \u00e0 tous les aspects de la vie en soci\u00e9t\u00e9, et que, bien qu\u2019en 1990, quand l\u2019ADA a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9, Internet en \u00e9tait \u00e0 ses balbutiements, il est maintenant devenu central \u00e0 de nombreux aspects de la vie en soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autres tribunaux ont adopt\u00e9 une approche diff\u00e9rente et requi\u00e8rent la pr\u00e9sence d\u2019un lien \u00e9troit entre le site Internet et un lieu physique ouvert au public pour que l\u2019ADA s\u2019applique au site Internet. Par exemple, plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, dans l\u2019affaire Robles v. Domino\u2019s Pizza,\u00a0<span class=\"caps\">LLC<\/span>, la Cour d\u2019Appel F\u00e9d\u00e9rale du Neuvi\u00e8me Circuit a soulign\u00e9 que \u00ab le site Internet et l\u2019application de Domino\u2019s facilitent l\u2019acc\u00e8s aux biens et services d\u2019un lieu ouvert au public, les restaurants physiques de Domino\u2019s \u00bb, et a en cons\u00e9quence statu\u00e9 que l\u2019ADA s\u2019appliquait au site Internet (et, il convient de le noter, \u00e0 l\u2019application mobile). La cour a insist\u00e9 sur la place \u00ab cruciale \u00bb qu\u2019occupait le lien entre le site Internet et le lieu physique ouvert au public dans son analyse.<\/p>\n<p>Bien que la plupart des poursuites lanc\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aient \u00e9t\u00e9 centr\u00e9es sur le Titre\u00a0<span class=\"caps\">III<\/span>\u00a0de l\u2019ADA, de nouvelles affaires portent sur le Titre I. Le Titre I proscrit la discrimination en raison d\u2019un handicap dans le cadre d\u2019une candidature \u00e0 l\u2019emploi, des conditions de travail, et de l\u2019embauche, promotion et licenciement des salari\u00e9s. Par exemple, dans une affaire datant de plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, Kasper v. Ford Motor Co., le demandeur all\u00e8gue que le d\u00e9fendeur a enfreint le Titre I en n\u2019offrant pas aux personnes en situation de handicap une alternative \u00e0 sa plateforme de demande d\u2019emploi en ligne qui leur soit accessible.<\/p>\n<p>A l\u2019heure actuelle, la norme exacte \u00e0 laquelle les sites Internet doivent adh\u00e9rer afin d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec l\u2019ADA reste incertaine. Le\u00a0<span class=\"caps\">DOJ<\/span>\u00a0n\u2019a pas encore fourni de recommandations sur le sujet et pourrait ne pas le faire prochainement. Le\u00a0<span class=\"caps\">DOJ<\/span>\u00a0a toutefois r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019absence de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ne peut pas servir de fondement pour justifier ne pas se conformer \u00bb \u00e0 l\u2019ADA. En cons\u00e9quence, les entreprises op\u00e9rant des sites Internet n\u2019ont d\u2019autre choix que de se tourner vers des normes non-officielles, les plus commun\u00e9ment adopt\u00e9es \u00e9tant les Web Content Accessibility Guidelines (\u201cWCAG\u201d) 2.0.\u00a0<span class=\"caps\">WCAG<\/span>\u00a02.0 contient des conseils pour rendre les sites Internet perceptibles, utilisables et compr\u00e9hensibles pour les personnes en situation de handicap, ainsi que robustes (c\u00e0d capable de soutenir des changements dans la technologie). Au moins un tribunal, le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral de Premi\u00e8re Instance du District Sud de la Floride dans l\u2019affaire Gil v. Winn Dixie Stores, Inc., a ordonn\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de son site Internet \u00e0\u00a0<span class=\"caps\">WCAG<\/span>\u00a02.0. Le\u00a0<span class=\"caps\">DOJ<\/span>\u00a0a n\u00e9anmoins r\u00e9cemment sp\u00e9cifi\u00e9 que \u00ab la non-conformit\u00e9 \u00e0 des normes techniques d\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 un site Internet non-obligatoires ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement une non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ADA \u00bb, offrant ainsi une certaine flexibilit\u00e9 aux sites Internet sur leur fa\u00e7on de se conformer \u00e0 l\u2019ADA. Cependant, il est consid\u00e9r\u00e9 de bonne pratique pour tout site Internet de se conformer \u00e0 des crit\u00e8res d\u2019accessibilit\u00e9 de base, non seulement \u00e0 cause du risque de poursuites pour non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ADA, mais simplement car cela envoie un message plus positif \u00e0 tous les consommateurs. En outre, il devrait \u00eatre pratique courante pour la plupart des d\u00e9veloppeurs web de se conformer aux normes d\u2019accessibilit\u00e9 de base, les comp\u00e9tences, l\u2019effort et les outils n\u00e9cessaires \u00e9tant minimaux pour la plupart d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, en l\u2019absence de clarification suppl\u00e9mentaire de la part du\u00a0<span class=\"caps\">DOJ<\/span>, du Congr\u00e8s ou de la Cour Supr\u00eame sur le champ d\u2019application de l\u2019ADA pour les sites Internet et sur les exigences exactes pour qu\u2019un site Internet soit conforme, il est recommand\u00e9 pour tout site Internet accessible depuis les \u00c9tats-Unis de se conformer \u00e0\u00a0<span class=\"caps\">WCAG<\/span>\u00a02.0 afin de r\u00e9duire le risque de poursuites.<\/p>\n<p class=\"back\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau type d\u2019actions en justice portant sur la conformit\u00e9 avec l\u2019Americans with Disabilities Act (\u00ab\u00a0ADA\u00a0\u00bb) de 1990 (en fran\u00e7ais, Loi sur Les Am\u00e9ricains en Situation de Handicap). En effet, des demandeurs se sont mis \u00e0 prendre pour cible des sites Internet, y compris des sites op\u00e9r\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":474,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[56,57],"tags":[58],"class_list":["post-548","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","category-insights-fr","tag-insights-fr"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conformit\u00e9 avec l&#039;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conformit\u00e9 avec l&#039;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau type d\u2019actions en justice portant sur la conformit\u00e9 avec l\u2019Americans with Disabilities Act (\u00ab\u00a0ADA\u00a0\u00bb) de 1990 (en fran\u00e7ais, Loi sur Les Am\u00e9ricains en Situation de Handicap). En effet, des demandeurs se sont mis \u00e0 prendre pour cible des sites Internet, y compris des sites op\u00e9r\u00e9s [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"The Nilson Law Group, PLLC\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-11-30T01:54:07+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-10-04T23:01:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Emily Ayoob\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Emily Ayoob\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Emily Ayoob\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7ea7399712e815d0ec54ddd0a22e94e3\"},\"headline\":\"Conformit\u00e9 avec l&rsquo;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles\",\"datePublished\":\"2019-11-30T01:54:07+00:00\",\"dateModified\":\"2021-10-04T23:01:24+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/\"},\"wordCount\":1133,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg\",\"keywords\":[\"insights\"],\"articleSection\":[\"Blog\",\"Informations Utiles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/\",\"name\":\"Conformit\u00e9 avec l'Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg\",\"datePublished\":\"2019-11-30T01:54:07+00:00\",\"dateModified\":\"2021-10-04T23:01:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/11\\\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conformit\u00e9 avec l&#8217;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"The Nilson Law Group, PLLC\",\"description\":\"A New York law firm focusing on the creation, acquisition and representation of American subsidiaries of foreign companies.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"The Nilson Law Group, PLLC\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/Organization-Logo-The-Nilson-Law-Group.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/Organization-Logo-The-Nilson-Law-Group.jpg\",\"width\":696,\"height\":696,\"caption\":\"The Nilson Law Group, PLLC\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/nilsonlawgroup\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/deborah-a-nilson-pllc\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/nilsonlaw.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7ea7399712e815d0ec54ddd0a22e94e3\",\"name\":\"Emily Ayoob\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conformit\u00e9 avec l'Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conformit\u00e9 avec l'Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC","og_description":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau type d\u2019actions en justice portant sur la conformit\u00e9 avec l\u2019Americans with Disabilities Act (\u00ab\u00a0ADA\u00a0\u00bb) de 1990 (en fran\u00e7ais, Loi sur Les Am\u00e9ricains en Situation de Handicap). En effet, des demandeurs se sont mis \u00e0 prendre pour cible des sites Internet, y compris des sites op\u00e9r\u00e9s [&hellip;]","og_url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/","og_site_name":"The Nilson Law Group, PLLC","article_published_time":"2019-11-30T01:54:07+00:00","article_modified_time":"2021-10-04T23:01:24+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Emily Ayoob","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Emily Ayoob","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/"},"author":{"name":"Emily Ayoob","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#\/schema\/person\/7ea7399712e815d0ec54ddd0a22e94e3"},"headline":"Conformit\u00e9 avec l&rsquo;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles","datePublished":"2019-11-30T01:54:07+00:00","dateModified":"2021-10-04T23:01:24+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/"},"wordCount":1133,"publisher":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg","keywords":["insights"],"articleSection":["Blog","Informations Utiles"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/","url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/","name":"Conformit\u00e9 avec l'Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles - The Nilson Law Group, PLLC","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg","datePublished":"2019-11-30T01:54:07+00:00","dateModified":"2021-10-04T23:01:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#primaryimage","url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg","contentUrl":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/ADA-Compliance-Websites-Need-to-Be-Accessible-Too.jpg","width":1920,"height":1080},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/conformite-avec-lamericans-with-disabilities-act-les-sites-internet-aussi-doivent-etre-accessibles\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conformit\u00e9 avec l&#8217;Americans with Disabilities Act: les Sites Internet Aussi Doivent Etre Accessibles"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/","name":"The Nilson Law Group, PLLC","description":"A New York law firm focusing on the creation, acquisition and representation of American subsidiaries of foreign companies.","publisher":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#organization","name":"The Nilson Law Group, PLLC","url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/Organization-Logo-The-Nilson-Law-Group.jpg","contentUrl":"https:\/\/nilsonlaw.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/Organization-Logo-The-Nilson-Law-Group.jpg","width":696,"height":696,"caption":"The Nilson Law Group, PLLC"},"image":{"@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.instagram.com\/nilsonlawgroup\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/deborah-a-nilson-pllc"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/#\/schema\/person\/7ea7399712e815d0ec54ddd0a22e94e3","name":"Emily Ayoob"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/548","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=548"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/548\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/474"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=548"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=548"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nilsonlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=548"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}