Emily Ayoob

Ces dernières années ont été témoins de l’émergence d’un nouveau type d’actions en justice portant sur la conformité avec l’Americans with Disabilities Act (« ADA ») de 1990 (en français, Loi sur Les Américains en Situation de Handicap). En effet, des demandeurs se sont mis à prendre pour cible des sites Internet, y compris des sites opérés de entités étrangères, pour non-conformité à l’ADA.

L’ADA a été promulgué en 1990 pour interdire la discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap et pour assurer l’égalité des droits et l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. En particulier, le Titre III de l’ADA stipule qu’« aucun individu ne doit faire l’objet de discrimination en raison de son handicap dans la jouissance des biens, services, installations, privilèges, avantages ou aménagements de tout lieu ouvert au public ». L’ADA en lui-même, promulgué avant l’essor d’Internet, ne liste que des lieux physiques comme exemples de « lieux ouverts au public ». Cela n’a pas empêché des demandeurs de poursuivre des sites Internet en justice. Ils bénéficient, dans leur démarche, du soutien du Department of Justice (« DOJ ») (Ministère de la Justice américain), qui, dans les recommandations qu’il a formulées sur l’ADA, a déclaré interpréter l’ADA comme s’appliquant aux sites Internet opérés par des lieux ouverts au public.

Les tribunaux ont également été réceptifs à ces poursuites, acceptant de les entendre en dépit des objections des défendeurs. Les tribunaux sont cependant partagés sur la question de quels sites Internet relèvent du champ d’application de l’ADA. Certains tribunaux ont jugé que les lieux ouverts au public n’étaient pas nécessairement des lieux physiques, et que, par conséquent, des sites Internet pouvaient en eux-mêmes être des lieux ouverts au public. Par exemple, dans l’affaire National Federation of the Blind v. Scribd Inc., le Tribunal Fédéral de Première Instance du District du Vermont a statué qu’une bibliothèque digitale offrant des abonnements à un service de lecture via un site Internet était un lieu ouvert au public. La raison sur laquelle ce tribunal (et d’autres comme lui) s’appuie est que le Congrès américain, en promulguant l’ADA, souhaitait donner à cette loi un large champ d’application, de sorte que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie en société, et que, bien qu’en 1990, quand l’ADA a été promulgué, Internet en était à ses balbutiements, il est maintenant devenu central à de nombreux aspects de la vie en société. D’autres tribunaux ont adopté une approche différente et requièrent la présence d’un lien étroit entre le site Internet et un lieu physique ouvert au public pour que l’ADA s’applique au site Internet. Par exemple, plus tôt cette année, dans l’affaire Robles v. Domino’s Pizza, LLC, la Cour d’Appel Fédérale du Neuvième Circuit a souligné que « le site Internet et l’application de Domino’s facilitent l’accès aux biens et services d’un lieu ouvert au public, les restaurants physiques de Domino’s », et a en conséquence statué que l’ADA s’appliquait au site Internet (et, il convient de le noter, à l’application mobile). La cour a insisté sur la place « cruciale » qu’occupait le lien entre le site Internet et le lieu physique ouvert au public dans son analyse.

Bien que la plupart des poursuites lancées jusqu’à présent aient été centrées sur le Titre III de l’ADA, de nouvelles affaires portent sur le Titre I. Le Titre I proscrit la discrimination en raison d’un handicap dans le cadre d’une candidature à l’emploi, des conditions de travail, et de l’embauche, promotion et licenciement des salariés. Par exemple, dans une affaire datant de plus tôt cette année, Kasper v. Ford Motor Co., le demandeur allègue que le défendeur a enfreint le Titre I en n’offrant pas aux personnes en situation de handicap une alternative à sa plateforme de demande d’emploi en ligne qui leur soit accessible.

A l’heure actuelle, la norme exacte à laquelle les sites Internet doivent adhérer afin d’être en conformité avec l’ADA reste incertaine. Le DOJ n’a pas encore fourni de recommandations sur le sujet et pourrait ne pas le faire prochainement. Le DOJ a toutefois récemment réitéré que « l’absence de réglementation spécifique ne peut pas servir de fondement pour justifier ne pas se conformer » à l’ADA. En conséquence, les entreprises opérant des sites Internet n’ont d’autre choix que de se tourner vers des normes non-officielles, les plus communément adoptées étant les Web Content Accessibility Guidelines (“WCAG”) 2.0. WCAG 2.0 contient des conseils pour rendre les sites Internet perceptibles, utilisables et compréhensibles pour les personnes en situation de handicap, ainsi que robustes (càd capable de soutenir des changements dans la technologie). Au moins un tribunal, le Tribunal Fédéral de Première Instance du District Sud de la Floride dans l’affaire Gil v. Winn Dixie Stores, Inc., a ordonné à une société de s’assurer de la conformité de son site Internet à WCAG 2.0. Le DOJ a néanmoins récemment spécifié que « la non-conformité à des normes techniques d’accessibilité à un site Internet non-obligatoires ne reflète pas nécessairement une non-conformité à l’ADA », offrant ainsi une certaine flexibilité aux sites Internet sur leur façon de se conformer à l’ADA. Cependant, il est considéré de bonne pratique pour tout site Internet de se conformer à des critères d’accessibilité de base, non seulement à cause du risque de poursuites pour non-conformité à l’ADA, mais simplement car cela envoie un message plus positif à tous les consommateurs. En outre, il devrait être pratique courante pour la plupart des développeurs web de se conformer aux normes d’accessibilité de base, les compétences, l’effort et les outils nécessaires étant minimaux pour la plupart d’entre eux.

En résumé, en l’absence de clarification supplémentaire de la part du DOJ, du Congrès ou de la Cour Suprême sur le champ d’application de l’ADA pour les sites Internet et sur les exigences exactes pour qu’un site Internet soit conforme, il est recommandé pour tout site Internet accessible depuis les États-Unis de se conformer à WCAG 2.0 afin de réduire le risque de poursuites.

Le United States Patent and Trademark Office (USPTO) (le bureau de marques américain, équivalent de l’INPI) a récemment annoncé une nouvelle règle, entrant en vigueur le 3 août 2019, exigeant que tout déposant ou toute partie à une procédure devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) (organe de l’USPTO en charge de résoudre les conflits portant sur le dépôt des marques) domicilié(e) à l’étranger soit représenté(e) par un avocat habilité à exercer le droit aux Etats Unis. Cette exigence s’applique aux dépôts, aux documents liés au maintien de la marque, aux refus provisoires dans le cadre de dépôts en vertu du protocole de Madrid et aux procédures devant le TTAB.

Avec cette nouvelle règle,l ’USPTO correspondra uniquement avec des représentants qui sont des avocats habilités à exercer le droit aux Etats-Unis. Si une demande de dépôt est faite sans se conformer à cette règle, l’USPTO émettra une « Office Action » (document émis par l’USPTO refusant provisoirement le dépôt de la marque) indiquant que la désignation d’un avocat habilité à exercer le droit aux Etats-Unis est nécessaire. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme un abandon de la demande de dépôt.

Les déposants domiciliés à l’étranger qui déposent une demande basée sur l’article 66(a) de la loi sur les marques (dépôts en vertu du Protocole de Madrid) sont sujets à cette nouvelle règle pour les refus provisoires (Office Actions). Cependant, sous réserve que la demande de dépôt auprès du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle soit en conformité avec toutes les autres conditions au dépôt, la demande de dépôt initiale sera exemptée de cette nouvelle exigence.

Cette règle élimine également la réglementation permettant aux agents en brevets canadiens mutuellement reconnus de paraitre devant l’USPTO en matière de droit des marques, mais continue d’autoriser la reconnaissance mutuelle des avocats canadiens spécialisés dans le droit des marques représentant des parties canadiennes en matière de droit des marques américain.

Enfin, il convient de noter que l’USPTO a mis en place un programme afin de procéder à des contrôles aléatoires des dépôts de marques américaines au moment du renouvellement. Les dépôts sont sélectionnés au hasard afin de contrôler si les marques sont effectivement utilisées en lien avec les biens et services identifiés dans l’enregistrement. Si le renouvellement est contrôlé, l’USPTO exigera que le propriétaire de la marque fournisse des preuves de l’utilisation de la marque pour au moins deux biens ou services supplémentaires par classe. Si aucune preuve d’utilisation n’est disponible pour les biens et services sélectionnés, ces derniers, ainsi que tout autre bien ou service non utilisé, seront supprimés du dépôt. Ainsi, il est important d’être précis au moment de lister les biens et services vendus dans la demande de dépôt de la marque aux Etats-Unis.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les changements et exigences décrits ci-dessus.