La Protection de Propriété Intellectuelle aux États-Unis

by , 29 04 2015

La propriété intellectuelle compte parmi les grands atouts d’une entreprise. Ainsi, il est très important que les entrepreneurs comprennent quels sont les différents types de propriété intellectuelle et sachent les protéger de façon adéquate. Le concept « droits de propriété intellectuelle » fait référence aux actifs immatériels engendrés par des créations d’idées, comme, par exemple: des travaux musicaux, littéraires, artistiques, découvertes et inventions, mots, phrases, symboles ou dessins. Ci-dessous se trouve une brève explication sur les différents types de propriété intellectuelle reconnus par la loi aux Etats-Unis.

Marques de Produits et de Services

Une marque est un mot, phrase, symbole ou dessin qui sert à identifier et à distinguer la source des biens d’une partie face à celles d’autres entités. Une marque de services joue le même rôle dans le cadre de services offerts par une partie. Dans cet article, je vais utiliser le mot « marque » pour faire référence à ces deux types de marques. L’exemple de marque le plus commun est celui du nom et du logo d’une compagnie. Par exemple, « McDonald’s » est une marque appartenant à l’entreprise McDonald’s. Leur logo, les « arches d’or », accompagné d’un gros M jaune, est aussi une marque appartenant à cette même entreprise. Grace à ces marques, les clients potentiels peuvent différencier les restaurants et les produits offerts par McDonald’s d’autres compagnies.

L’utilisateur d’une marque acquiert des droits sur la marque en l’utilisant dans le commerce. Néanmoins, afin de bénéficier de protections plus fermes offertes par la loi fédérale contre l’utilisation des marques par un non-propriétaire, ou de pouvoir contester entant que propriétaire d’une marque, un propriétaire doit enregistrer sa marque auprès de l’Office Américain des Brevets et des Marques (« l’USPTO »). Alors que dans la plupart des pays Européens le système d’enregistrement est basé sur des classes générales de produits ou de services, aux Etats Unis, le propriétaire d’une marque ne peut obtenir d’enregistrement de sa marque qu’en rapport avec le produit ou service spécifique qu’il offre ou qu’il a réellement l’intention d’offrir dans le commerce.

Une fois qu’une marque est enregistrée, son propriétaire doit l’entretenir proprement afin de pouvoir conserver ses droits sur celle-ci. Ainsi, par exemple, lorsque le propriétaire d’une marque veut établir un contrat de licence pour sa marque, ce contrat doit contenir des dispositions spécifiques afin que le propriétaire garde tout le control sur l’usage de sa marque, ainsi que des dispositions protégeant la valeur de la marque et sa réputation. Si le propriétaire de la marque ne maintient pas ce niveau nécessaire de contrôle sur sa marque, il risque de perdre tous ses droits de propriété. De plus, le propriétaire d’une marque peut perdre ses droits en abandonnant sa marque, par l’arrêt total d’utilisation de la marque dans le marché, ou en manquant d’arrêter ceux qui utilisent la marque sans autorisation.

Les droits d’Auteur

Un droit d’auteur est le droit exclusif d’imprimer, publier, (se) produire, filmer, ou enregistrer des œuvres littéraires, artistiques ou musicales. Les types plus connus de travaux artistiques protégés par les droits d’auteur sont: les livres, les films, les chansons, et les programmes informatiques (y compris le codage informatique). L’auteur d’une œuvre écrite ou enregistrée acquiert automatiquement des droits exclusifs de propriété sur son travail dès que l’œuvre est écrite ou enregistrée, pour autant que l’œuvre entre dans la définition d’« original » selon la loi fédérale applicable. Néanmoins, afin de pouvoir prouver ses droits d’auteur et de bénéficier de protections plus fermes offertes par la loi fédérale, comme par exemple le droit de poursuivre en justice un individu ou une compagnie utilisant une œuvre sans en avoir les droits, le propriétaire d’un tel droit doit enregistrer son œuvre auprès de l’United States Copyright Office. Un autre outil important pour protéger son droit d’auteur est l’avis ou la notification de son droit d’auteur pour chaque œuvre littéraire ou artistique.

Les Brevets

Un brevet est un droit exclusif qui sert à interdire à toute autre personne la possibilité de faire, d’utiliser, d’offrir dans le marché, ou de vendre une invention protégée. Contrairement aux droits de propriété intellectuelle, droits d’auteurs, droits sur les marques tridimensionnelles et les secrets commerciaux (envisagés ci-dessous), les protections légales de brevets ne se créent pas automatiquement par l’usage ou la création d’une invention. Ces droits doivent être attribués par une autorité gouvernementale compétente. Aux Etats Unis, un inventeur doit obligatoirement faire une demande de brevet auprès de l’USPTO. De plus, contrairement aux marques et aux droits d’auteurs, que les propriétaires peuvent enregistrer à tout moment après l’usage ou la création du travail en question, un inventeur ne peut obtenir un brevet que pendant l’année suivant la divulgation privée ou publique de son invention. Les deux types des brevets les plus communs accordés par l’USPTO sont les brevets d’utilité et les brevets de conception (appelés « design patents »). Pour d’obtenir un brevet d’utilité, une invention doit présenter un procédé utile, nouveau et qui n’est pas évident (cela peut être une machine, un procédé de fabrication ou la composition de substances). Pour obtenir un brevet de conception, une invention doit présenter un dessin ou un modèle innovateur et original décoratif incorporé ou appliqué à un article manufacturé. Un brevet d’utilité est accordé pour une durée de 20 ans, tandis qu’un brevet conception est dure 14 ans. Ainsi, par exemple, la compagnie Apple détient des brevets de conception pour leur IPhone, qui inclut entre autres un brevet sur les coins arrondis et la sur le contour qui se trouve sur la surface des téléphones. Apple détient également un brevet d’utilité pour sa technique du zoom et dézoom des iPhones.

La Marque Tridimensionelle

L’habillage commercial est l’emballage distinctif d’un produit ou le modèle d’un bâtiment, qui permet d’identifier et de distinguer la source d’un produit (comme les marques). Par exemple, la chaine de restaurants Américaine TGI Friday’s décore ses restaurants avec des rayures rouges et utilise ces mêmes rayures rouges dans toutes ses publicités. Afin qu’un habillage commercial soit protégé, il doit être intrinsèquement distinctif, et les aspects le rendant distinctif ne peuvent pas être purement fonctionnels. Bien qu’il soit plus difficile d’enregistrer un habillage commercial que d’enregistrer une marque, un habillage commercial peut être enregistré auprès de l’USPTO, afin de bénéficier des protections plus fortes offertes par la loi fédérale.

Les secrets Commerciaux

Un secret commercial est une formule, un procédé, une machine, ou l’ensemble des ressources utilisés dans une entreprise et donnant au propriétaire un avantage sur les autres entreprises concurrentes qui ne connaissent pas ou n’utilisent pas ce secret. Par exemple, la recette utilisée pour faire du Coca Cola est un secret commercial qui n’a jamais été révélé. Les secrets commerciaux ne peuvent pas être enregistrés auprès d’un organisme gouvernemental. En effet, la seule façon de protéger les secrets commerciaux est de les garder de manière secrète en mettant en place des mécanismes de sécurité et de confidentialité parmi l’entreprise qui les possède, ainsi que vis-à-vis toutes personnes extérieures à qui le propriétaire confierait le secret commercial (par exemple, des avocats, ou des travailleurs indépendants). Lorsqu’une société a pris des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de son secret commercial, mais que ce secret commercial est divulgué et détourné, le propriétaire du secret commercial peut poursuivre le responsable du détournement en justice et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Cet article contient un résumé basique sur les différents types des protections disponibles selon la loin des Etats Unis. Vous devez consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques individuels et spécifiques quant à vos besoins et à ceux de votre entreprise.

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